L’affaire qui oppose FAPGAZ SA à Guinée Gaz continue de faire couler beaucoup d’encre. Poursuivis pour concurrence déloyale, abus d’autorité et de fonction, les dirigeants de FAPGAZ avaient été relaxés en première instance par la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). Mais à la suite de l’appel introduit par la partie civile, le dossier prend une tournure constitutionnelle, avec une attaque frontale contre le décret présidentiel ayant institué FAPGAZ SA, une entité publique dotée d’une mission de service public.
Ce mardi 20 mai 2025, la chambre des appels de la CRIEF a décidé de saisir la Cour suprême, afin qu’elle se prononce sur les exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevées par la défense, en riposte à l’exception d’illégalité du décret évoquée par Guinée Gaz.
Pour les avocats de FAPGAZ SA, cette décision s’inscrit dans un processus judiciaire normal, dans lequel l’État est en droit de créer un instrument d’appui à la promotion et à la régulation d’un secteur stratégique, comme celui du gaz domestique. Me Pépé Antoine Lama, avocat de FAPGAZ SA, s’est félicité de la décision de la chambre des appels :
« C’est la loi qui a été dite. La Cour s’est conformée à la procédure. FAPGAZ n’est pas un concurrent commercial mais un acteur public de régulation, né d’un décret légitime, pris dans l’intérêt général. »
Du côté de la partie civile, l’avocat Me Kalil Aïssata Keita s’accroche à la thèse d’une « illégalité manifeste » et attend de la Cour suprême qu’elle invalide le décret présidentiel. Pourtant, rien ne prouve que ce décret viole la Constitution ou les conventions internationales ratifiées par la Guinée.
Contrairement à ce que soutient Guinée Gaz, FAPGAZ n’a pas été créée pour concurrencer les opérateurs privés, mais pour structurer, accompagner et encadrer un secteur vital, souvent désorganisé, et dont les enjeux touchent à la fois à la santé publique, à l’environnement et à la sécurité énergétique.
La relaxe en première instance témoigne de l’absence de fondement juridique des accusations. En plus, Guinée Gaz avait été condamnée à verser un milliard de francs guinéens pour constitution abusive de partie civile, ce qui jette le doute sur la sincérité de sa démarche judiciaire.
La décision de la Cour suprême est attendue d’ici un mois, conformément à la loi organique de 2020. Quelle que soit l’issue, elle fera jurisprudence et clarifiera les limites entre action publique légitime et intérêts commerciaux privés.
FAPGAZ SA, de son côté, réaffirme son attachement au droit, à la transparence et à sa mission de service public. La création de cette structure par décret présidentiel s’inscrit dans une vision de réforme stratégique du secteur de l’énergie, qui doit rester au-dessus des intérêts particuliers.
Par Ousmane Bangoura
