Des anciens ministres du régime du feu Général Lansana Conté, dont Dr Ousmane Kaba, Boubacar Barry, Mansa Moussa Sidibé, Moussa Condé dit Tata Vieux, ainsi que la société China National Fisheries Corporation, sont poursuivis par la société Bankina Pêche devant la Chambre de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) pour des faits de faux et usage de faux en écritures publiques et abus de confiance.
L’audience s’est tenue ce lundi 10 mars 2025, devant la chambre de jugement. Les avocats de la défense ont rapidement soulevé un problème concernant la qualité de la société Bankina, remettant en question la validité de la plainte. Selon eux, il existe une différence significative entre la déclaration d’existence morale fournie par la société plaignante et l’absence de production des statuts de l’entreprise.
Les défenseurs ont également pointé le fait que le représentant légal de la société n’était pas mentionné dans la déclaration d’existence. Ils ont soutenu qu’une société commerciale ne pouvait pas porter plainte si elle n’était pas légalement constituée, demandant ainsi un rejet de la procédure en raison de la non-qualité de la société Bankina.
Répondant à ces arguments, Me Teninké Touré, avocate de la partie civile, a rappelé que “nous sommes en matière pénale et non commerciale”, soulignant que la qualité de Ousmane Bangoura en tant que directeur général de la société Bankina avait été prouvée. Elle a ajouté que l’authenticité de la déclaration d’existence pouvait être vérifiée auprès de l’autorité compétente.
Le ministère public, représenté par Aly Touré, a estimé que la demande de suspension de la procédure était prématurée à ce stade. Il a précisé que le rôle du parquet était de poursuivre l’affaire, tandis que la réparation, formulée par la partie civile, serait appréciée en temps voulu.
Après avoir entendu les différentes parties, la Cour a décidé de joindre l’examen de la question de la légalité de la société Bankina au fond de l’affaire. Elle a renvoyé le dossier au 24 mars 2025 pour la production du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la société Bankina et la poursuite des débats.
Par Ousmane Bangoura
