La Cour suprême a examiné, ce vendredi 14 février 2025, le différend opposant le ministère des Transports, représenté par l’Agent judiciaire de l’État, à la société Catalyste Business Solutions (CBS). Au cœur de ce contentieux se trouve une demande de « sursis à exécution » de l’arrêt n°30 du 11 décembre 2024, rendu par la Cour d’appel de Conakry.
Lors des débats, l’avocat du ministère des Transports a insisté sur la nécessité de suspendre l’exécution de cet arrêt, qu’il considère entaché d’irrégularités. Selon lui, CBS aurait introduit une revendication foncière dans une affaire qui relève strictement d’un contrat administratif, dénaturant ainsi la procédure.
« La société Catalyste Business Solutions a soulevé une revendication foncière totalement étrangère à la nature de ce litige. Par ailleurs, le ministère des Transports n’a pas reçu les pièces nécessaires pour préparer sa défense, ce qui constitue une violation flagrante du principe du contradictoire. Cela nuit à la crédibilité de nos institutions et cause un préjudice grave à l’État. Nous demandons donc un sursis à exécution », a plaidé l’avocat du ministère.
En réponse, l’avocat de CBS a contesté la recevabilité de la requête, mettant en avant des lacunes dans la démarche du ministère des Transports.
« Cette requête est juridiquement irrecevable. L’État n’a subi aucun préjudice avéré. De plus, elle a été initiée par le ministère des Transports lui-même, et non par l’Agent judiciaire de l’État, ce qui soulève des questions sur sa légitimité. Le ministère a-t-il respecté les dispositions légales en saisissant le premier président de la Cour suprême comme l’exige la loi ? Nous sollicitons le rejet pur et simple de cette requête »,a argumenté l’avocat de CBS.
Pour sa part, l’avocat général a demandé un report de l’audience afin d’approfondir l’examen du dossier et de fournir des observations pertinentes.
Après avoir entendu les arguments des deux parties, la Cour suprême a décidé de renvoyer l’affaire au 28 février 2025. Cette audience devrait permettre au ministère public de finaliser son analyse et à la Cour de statuer en toute objectivité.
Par nimba224.com
