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Guinée : Un arrêté conjoint fixe les modalités d’application de la gratuité de la Carte d’Identité Biométrique

Conakry, 26 mars 2025 – Le gouvernement guinéen a officialisé les conditions de délivrance gratuite de la Carte Nationale d’Identité Biométrique (CNIB) à travers un arrêté conjoint signé par le ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que le ministère des Affaires Étrangères.

Ce texte réglementaire, pris en application du décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 2 février 2025, définit les procédures, les documents requis et les catégories de citoyens éligibles à cette mesure. Il précise également les sanctions applicables en cas de fraude ou de perception illégale de frais.

Une mesure visant à faciliter l’accès aux documents d’identité

L’arrêté établit que la gratuité de la Carte Nationale d’Identité Biométrique s’applique exclusivement aux Guinéens âgés de 16 ans et plus effectuant leur première demande. Il prévoit également la délivrance sans frais de :

L’acte de naissance numérique sécurisé ;

Le certificat de résidence ;

Les photos nécessaires à la production de la carte.

Toutefois, les mineurs de moins de 16 ans, ainsi que les citoyens demandant un renouvellement, un duplicata ou un remplacement en raison d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration de leur carte, ne sont pas éligibles à cette gratuité.

Une interdiction stricte de frais et des sanctions en cas d’infraction

L’arrêté interdit formellement toute perception de frais par des agents administratifs, des intermédiaires ou toute autre personne impliquée dans le processus de délivrance. Toute tentative de facturation illicite fera l’objet de sanctions conformément aux lois en vigueur.

Un numéro vert est mis à la disposition des citoyens par le Ministère de la Sécurité, en collaboration avec les ministères concernés, afin de signaler toute tentative de fraude.

Procédures et documents requis

Pour obtenir la Carte Nationale d’Identité Biométrique, les demandeurs doivent fournir :

Un acte de naissance numérique et sécurisé, délivré gratuitement par les services compétents de l’état civil ;

Un certificat de résidence, datant de moins de trois mois et également délivré gratuitement.

Une fois la demande déposée, la carte est produite et remise dans un délai de 15 jours à compter de la date d’enrôlement.

Dispositions spécifiques pour les Guinéens de l’étranger

L’arrêté prévoit des modalités adaptées pour les citoyens guinéens résidant hors du pays. L’enrôlement et la délivrance des documents d’identité seront effectués par les Missions Diplomatiques et Consulaires de la République de Guinée.

En cas d’erreur sur les documents délivrés, une procédure de rectification est mise en place auprès des services consulaires, en lien avec les ministères compétents. Toute difficulté liée à la transmission ou à la délivrance des cartes sera suivie par une cellule de coordination placée sous l’autorité conjointe du Ministère des Affaires Étrangères et du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

Entrée en vigueur et publication officielle

Le présent arrêté conjoint entre en vigueur dès sa signature et annule toute disposition antérieure contraire. Il sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Cette mesure marque une avancée significative dans la modernisation et la sécurisation des documents d’identité en Guinée, facilitant l’accès des citoyens à des pièces d’état civil essentielles, tout en garantissant la transparence et l’intégrité du processus de délivrance.

nimba224.com

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