La suppression de la redevance On-Net en Guinée suscite de nombreuses interrogations quant à son impact économique et fiscal. Mise en place en juin 2021, cette redevance, qui concernait les appels entre abonnés d’un même réseau, permettait à l’État de collecter environ 300 milliards de GNF par an. Sa suppression en 2022 a entraîné une perte de revenus conséquente pour les finances publiques, soulevant la question de la priorité accordée aux multinationales au détriment des recettes fiscales nationales.
Une réforme fiscale initialement conçue pour combler un vide fiscal
Avant 2021, la fiscalité sur le secteur des télécommunications ne concernait que le trafic Off-Net (appels entre abonnés de réseaux différents), générant une redevance de 30 GNF par minute. Ce régime ne couvrait que 5 % du trafic téléphonique national, laissant 95 % des communications exemptes de toute taxation. Pour rectifier cette anomalie, l’État avait alors décidé d’étendre l’assiette fiscale à l’ensemble du trafic, incluant le trafic On-Net, tout en réduisant la redevance à 20 GNF par minute.
Contrairement à certaines perceptions, cette redevance n’avait eu aucun impact direct sur le coût des appelspour les consommateurs, car elle était entièrement prise en charge par les opérateurs. Cependant, un des trois opérateurs du marché avait choisi de supprimer ses bonus en réaction à cette taxe. Il est important de rappeler que les bonus ne sont qu’une stratégie commerciale et ne constituent en aucun cas un avantage gratuit pour l’utilisateur.
Une suppression qui favorise les multinationales au détriment des recettes publiques
La suppression de cette redevance en 2022 a marqué un renoncement fiscal important. Alors que l’État guinéen traverse une période de contraintes budgétaires, cette décision a privé les finances publiques d’une source de revenus stable et déjà intégrée dans les prévisions budgétaires.
Pour mieux comprendre l’ampleur de cette suppression, il est pertinent de s’intéresser aux revenus générés par les opérateurs de télécommunications. Par exemple, l’opérateur dominant du marché, Orange Guinée, générait environ 480 milliards de GNF par mois uniquement à partir des appels vocaux. Avant l’entrée en vigueur de la redevance On-Net, sa contribution fiscale s’élevait à 900 millions de GNF par mois. Avec l’application de la nouvelle redevance en juin 2021, ce montant est passé à 20 milliards de GNF par mois, soit 4 % de son chiffre d’affaires sur la voix.
En supprimant cette redevance, l’État a offert un avantage fiscal considérable aux opérateurs, au moment même où ces derniers enregistrent des bénéfices record, notamment en raison de la forte croissance du secteur des télécommunications durant la pandémie de COVID-19. Cette décision pose la question de l’équité fiscale et de la nécessité pour ces entreprises, qui exploitent des infrastructures nationales, de contribuer équitablement au développement du pays.
Un besoin urgent de réformes pour un recouvrement efficace des taxes du secteur
La suppression de la redevance On-Net intervient dans un contexte plus large de gestion fiscale du secteur des télécommunications. Actuellement, plusieurs taxes et redevances sont collectées par différentes entités :
• La Direction Générale des Impôts (DGI) perçoit :
• La TARTEL (Taxe d’Accès au Réseau de Télécommunications) équivalant à 3 % du chiffre d’affaires des opérateurs
• La TCT (Taxe sur les Communications Téléphoniques), fixée à 1 GNF par seconde d’appel, 5 % des recharges internet, et 10 GNF par SMS
• L’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) collecte :
• Les redevances sur les fréquences
• Le FSU (Fonds de Service Universel), représentant 1,5 % du chiffre d’affaires des opérateurs
• La CRF (Contribution à la Recherche et à la Formation), fixée à 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs
Dans de nombreux pays, la collecte des taxes spécifiques aux télécommunications est confiée aux autorités sectorielles plutôt qu’à la direction des impôts, afin de garantir une meilleure transparence et un recouvrement efficace. En Guinée, une réforme visant à centraliser la collecte des taxes télécoms sous l’autorité du Ministère des Télécommunications pourrait permettre une optimisation des recettes fiscales et un financement plus efficace des projets de développement du secteur.
Les transactions électroniques : une manne financière encore inexploitée
Un autre enjeu crucial pour les finances publiques est la taxation des transactions électroniques, qui connaissent un essor fulgurant grâce à la montée en puissance des FinTechs et des services financiers mobiles.
Depuis la signature du Décret D/2021/0196/PRG/CNRD/SGG du 09 décembre 2021, la Guinée dispose d’un cadre réglementaire pour réguler ce secteur. Cependant, à ce jour, aucune redevance n’a été fixée ni collectéesur les flux financiers générés par ces transactions.
Dans de nombreux pays, les transactions électroniques sont taxées à hauteur de 0,5 % à 2 % du montant des transferts. L’instauration d’une redevance sur les transactions mobiles permettrait à l’État de capter une partie de cette croissance exponentielle et d’alléger la pression fiscale sur d’autres secteurs.
Le service universel : un levier pour réduire la fracture numérique
Enfin, la suppression de la redevance On-Net pose également la question du financement du service universel, un dispositif prévu par la Loi N°2015/018/AN pour garantir l’accès aux télécommunications dans les zones rurales et économiquement moins rentables.
Ce service, financé par le Fonds de Service Universel (FSU), vise notamment à :
• Étendre la couverture télécom et internet dans les zones reculées
• Proposer des offres accessibles aux populations à faibles revenus
• Faciliter l’accès aux services numériques pour les personnes en situation de handicap
Toute suppression de taxe ou de redevance impactant directement les recettes du secteur télécoms risque donc de fragiliser ce mécanisme essentiel pour réduire la fracture numérique en Guinée.
Conclusion : Un choix politique et économique à réévaluer
La suppression de la redevance On-Net, initialement conçue pour élargir l’assiette fiscale sans impacter les consommateurs, apparaît comme une décision discutable dans un contexte de contraintes budgétaires. Si elle bénéficie principalement aux opérateurs de téléphonie, elle prive l’État de 300 milliards de GNF annuels qui auraient pu être investis dans des infrastructures numériques, des programmes de service universel ou encore dans la réduction du déficit budgétaire.
À l’heure où la Guinée cherche à optimiser ses ressources fiscales, il serait pertinent de réexaminer cette suppression et d’envisager des mécanismes alternatifs pour garantir une contribution équitable des grandes entreprises du secteur télécoms au développement national.
Par Bangoura Ousmane 663248787
