vendredi, octobre 16, 2026
AccueilACTUALITÉS𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗝𝗢𝗜𝗡𝗧 𝗗𝗚𝗜/𝗗𝗢𝗨𝗔𝗡𝗘𝗦 𝗥𝗘𝗟𝗔𝗧𝗜𝗙 𝗔 𝗟'𝗜𝗠𝗣𝗢𝗥𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗩𝗘𝗛𝗜𝗖𝗨𝗟𝗘𝗦 𝗗'𝗢𝗖𝗖𝗔𝗦𝗜𝗢𝗡 

𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗝𝗢𝗜𝗡𝗧 𝗗𝗚𝗜/𝗗𝗢𝗨𝗔𝗡𝗘𝗦 𝗥𝗘𝗟𝗔𝗧𝗜𝗙 𝗔 𝗟’𝗜𝗠𝗣𝗢𝗥𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗩𝗘𝗛𝗜𝗖𝗨𝗟𝗘𝗦 𝗗’𝗢𝗖𝗖𝗔𝗦𝗜𝗢𝗡 

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail – Justice – Solidarité

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

COMMUNIQUÉ CONJOINT N°001

La Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes constatent qu’un nombre important de particuliers importent des véhicules d’occasion, à des fins commerciales ou pour usage personnel, sans accomplir au préalable les formalités fiscales requises.

Elles rappellent que, conformément à l’article 5 du Code général des impôts, toute personne exerçant habituellement une activité d’importation et de vente de véhicules d’occasion doit disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF).

L’obtention du NIF est obligatoire pour l’enregistrement d’une déclaration en douane par un déclarant, comme l’indiquent les articles 132-1, 133-3 du Code des douanes ainsi que la circulaire C 00007 du 05 avril 2017, portant rappel sur la procédure de prise en charge et de dédouanement des marchandises des bureaux informatisés.

La Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes comptent sur la responsabilité et la collaboration de tous.

 

Conakry, le 11 octobre 2026

Pour la Direction Générale des Impôts.                   Pour la Direction Générale des Douanes

 

Fatoumata Foula DIALLO.                                          Général de Brigade Cheick Gadiri CONDÉ

 

Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget – Siège : Quartier Boulbinet – Kaloum, Conakry – République de Guinée – Tél. : +224 627 27 30 30 – E-mail : contact@mefb.gov.gn Site web : www.mefb.gov.gn.

Avertissement figurant au bas du communiqué : Toute falsification ou contrefaçon sera punie de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 000 GNF à 150 000 000 GNF, conformément à l’article 613 du Code pénal guinéen.

RELATED ARTICLES

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

- Advertisment -
CIAO

Most Popular

Recent Comments