Ce mardi 15 avril 2025, la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), statuant en appel, a de nouveau examiné le contentieux opposant la société Guinée Gaz à FAPGAZ SA et à son directeur général. L’audience, très attendue, a été marquée par une intervention de fond de la défense, qui a introduit une requête visant à faire valoir des exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité, pour défendre la légalité des fondements juridiques de FAPGAZ SA.
Représentée par Me Pépé Antoine Lamah, la défense de FAPGAZ a répondu avec rigueur juridique aux critiques formulées précédemment par la partie civile, qui avait invoqué l’article 4 du Code pénal pour contester le décret présidentiel n°282 instituant le Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz. Une lecture contestée par la défense, qui estime que cet article, antérieur à la loi organique de 2017 sur la Cour suprême, contrevient à la hiérarchie des normes et aux engagements internationaux de la République de Guinée.
Me Lamah a ainsi soutenu que l’article 4 en question viole à la fois la Charte de la transition du 27 septembre 2021 et plusieurs instruments internationaux auxquels la Guinée est liée, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il a en outre rappelé que la loi organique du 22 février 2017 réserve expressément à la Cour suprême la compétence exclusive pour apprécier la légalité des actes administratifs — une compétence que l’article 4 du Code pénal confère à tort aux juridictions pénales.
Dans cette logique, la défense a sollicité de la CRIEF deux décisions fondamentales :
1. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 4 du Code pénal ;
2. À défaut, la reconnaissance explicite de la compétence exclusive de la Cour suprême pour examiner la légalité des actes administratifs, et la validation du décret n°282 instituant FAPGAZ.
En défendant ce décret, Me Lamah a insisté sur sa légalité, sa pertinence économique et sa conformité à la vision politique actuelle de promotion des énergies alternatives en Guinée. Il a mis en lumière le fait que ce décret fonde un dispositif stratégique de développement, à la fois légitime, utile à l’intérêt général et conforme aux exigences du droit public.
Du côté de la partie civile, Me Alpha Yaya Dramé a tenté de relativiser la portée de la démarche, évoquant un prétendu « piège » juridique dans lequel se trouverait la défense. Il a cependant reconnu que la question de compétence entre juridictions constitutionnelles, pénales et administratives mérite d’être examinée en profondeur, compte tenu de la complexité des textes en vigueur.
Pour la défense de FAPGAZ SA, ce débat dépasse largement les enjeux d’un litige privé : il s’agit de clarifier une jurisprudence confuse et de faire prévaloir la sécurité juridique autour des actes administratifs pris par les autorités de transition.
La Cour, après avoir écouté les différentes parties, a décidé de renvoyer l’affaire au 6 mai 2025, afin de permettre à la société Guinée Gaz de présenter ses observations. Quant au ministère public, il a estimé que les questions soulevées, bien que techniques, ne devraient pas retarder indéfiniment la procédure.
Par Ousmane Bangoura
