Le procès en appel contre Kaman Sadji Diallo, directeur général de FAPGAZ, a débuté ce mardi 11 mars 2025 devant la chambre des appels de la Cour des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). La société Guinée Gaz poursuit FAPGAZ pour des faits de concurrence déloyale et d’abus d’autorité.
Dans son intervention, l’avocat de Guinée Gaz, Me Mamadou Souaré Diop, a exposé plusieurs motifs pour lesquels l’appel a été introduit. Il a d’abord soulevé une erreur de qualification juridique dans le jugement initial, affirmant que le tribunal avait confondu un établissement public à caractère administratif et une société anonyme, ce qui, selon lui, constitue une erreur grave. Il a également dénoncé l’exercice illégal du pouvoir de régulation par FAPGAZ, qui, selon lui, agit à la fois en tant que régulateur et commerçant, ce qui est incompatible avec son statut de société anonyme. Me Souaré Diop a souligné qu’une telle situation générait un abus d’autorité et portait atteinte à la libre concurrence.
Un autre avocat de Guinée Gaz, Me Alpha Yaya Dramé, a apporté des arguments supplémentaires. Il a souligné qu’il était problématique qu’un organisme public soit à la fois juge et partie dans cette affaire, et que le tribunal n’ait pas pris en compte les déclarations de Kaman Sadji Diallo, qui avait reconnu n’avoir pas l’autorisation d’importer. Me Dramé a également insisté sur le fait que la concurrence déloyale résulte d’une activité exercée sans autorisation préalable, ce qui est au cœur du dossier.
L’avocat de la défense, Me Pépé Antoine Lamah, a quant à lui soulevé l’irrecevabilité de l’appel, arguant que dans l’espace CEDEAO, les sociétés anonymes doivent être régies par les dispositions de l’OHADA. Il a souligné qu’un secrétaire ou directeur exécutif n’a pas le pouvoir de représenter une société anonyme dans une telle procédure et que cet appel est donc illégal. Il a également critiqué la décision initiale, estimant que les 1 milliard de francs alloués à FAPGAZ étaient insuffisants et qu’il s’agissait d’une procédure visant principalement à nuire à Kaman Sadji Diallo et à la société Guinée Gaz.
Après avoir entendu les arguments des deux parties, la Cour a rejeté la demande d’irrecevabilité formulée par la défense et a décidé de renvoyer l’affaire au 18 mars pour l’ouverture des débats.
Critique de la gestion de Guinée Gaz
La gestion de Guinée Gaz semble mettre en lumière des enjeux importants concernant la gouvernance dans le secteur de l’énergie en Guinée. La confusion entre les rôles de régulateur et de commerçant soulignée par l’avocat de FAPGAZ est particulièrement préoccupante. En tant qu’acteur économique, Guinée Gaz pourrait bénéficier d’une séparation plus claire de ses fonctions pour garantir la transparence et l’équité dans la gestion du secteur. Une telle situation peut nuire à la concurrence et à la confiance des consommateurs et des partenaires économiques, tout en alimentant des tensions au sein de l’industrie.
Par M.Diallo
